L'article 199 Undecies B du code Général des Impôts vous permet par le biais d'investissements productifs réalisés dans les DOM et les TOM de réduire votre impôt de 60 % (dans le secteur des énergies renouvelables) (Martinique, Guadeloupe, Réunion) du montant de l'investissement productif. L'instruction fiscale n° 5-B-2-07 du 30 janvier 2007 vient compléter cette disposition.
Le dispositif Girardin Industriel (cf article 199 Undecies B du CGI) vous permet de réaliser des investissements
dans les Dom-Tom qui favoriseront la modernisation des TPE et des PME dans ces territoires. La réduction d'impôts est obtenue dès la première année d'investissement (on parle de défiscalisation en « one-shot »). Elle est effectuée en une seule fois et, si elle est supérieure à votre impôt, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt reportable sur les cinq années fiscales suivantes.
Pour cela, vous investissez généralement dans une Société En Participation (SEP). Celle-ci se charge d'acheter du matériel pour le louer à une société implantée dans les DOM TOM. Au bout de 5 ans, cette dernière pourra racheter le matériel pour un euro symbolique.
Cas pratique :
Le souscripteur aura droit à une réduction d'impôt de 60% du montant total investi (100.000 €) dans le matériel l'année suivant l'investissement. Le souscripteur pourra donc déduire 60.000 € de sa prochaine déclaration d'impôt (ou sa quote part selon le montant de l'apport effectué) selon la loi fiscale en vigueur
Ce que le souscripteur investit :Le souscripteur apporte à la SEP 39.6824 % de 100 000 € soit 39 682 € et bénéficiera d'une économie d'impôt de 60.000 €.
Ce que le souscripteur gagne :
En économie d'impôt : 60 000 €
En gain net de trésorerie : 20 318 € (Economie d'impôt - apport)
Aucun endettement
Soit un rendement financier de : 58 %
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